29 octobre 2024

Update: La FLA est-elle en train de disparaître ?

Le 23/10/2024, on pouvait lire sur le site d’information de la NVA :

Axel Ronse trouve une majorité en Arizona pour reporter l’introduction du Compte d’apprentissage fédéral.
La commission des affaires sociales s’est réunie aujourd’hui pour le projet de loi du député Axel Ronse sur la suppression du compte fédéral d’apprentissage. Il n’y a pas eu de consensus sur ce sujet la semaine dernière, mais entre-temps, un compromis a été trouvé entre les partis de la majorité dite d’Arizona pour reporter l’introduction du système à la fin du mois d’avril. La question de savoir si le système sera effectivement aboli dépend des négociations en cours avec l’Arizona.

La tranquillité d’esprit pour des dizaines de milliers d’entreprises.
« Je suis très heureux de cette mesure, car elle apporte la tranquillité d’esprit à des dizaines de milliers d’entreprises », explique le député Ronse. “Celles-ci étaient désemparées car elles devaient enregistrer toutes les formations dans cet outil à partir du 30 novembre. Un cauchemar administratif qui aurait coûté beaucoup d’argent et de temps à de nombreuses entreprises. Au moins, le report apporte la tranquillité d’esprit et j’espère que le projet de loi arrivera en plénière rapidement après son examen et malgré les tentatives du PS de le retarder », a-t-il déclaré.

Pour rappel

Le 2 octobre 2024, un projet de loi a été déposé au Parlement afin d’abolir le système mis en place par la loi du 20 octobre 2023 portant création et administration de la FLA. La raison de cette suppression se trouve dans le résumé : Au plus tard le 30 novembre 2024, les cours suivis du 1er janvier au 30 septembre 2024 doivent être enregistrés par l’employeur dans le Compte fédéral de formation (CFL). En outre, chaque trimestre civil, l’employeur doit désormais enregistrer dans ce système de gestion les formations suivies au cours de ce trimestre et le nombre de jours ou d’heures de formation qui s’y rapportent. Une politique de formation de qualité est indispensable et dans l’intérêt de l’employé et de l’employeur. Toutefois, le système de gestion FLA qui vient d’être développé présente des lacunes importantes et constitue principalement un outil de contrôle sans vision et sans grande valeur ajoutée. Il est donc préférable d’abolir ce système.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre précédent bulletin d’information.

Le 16/02/2024, un amendement (n° 2) a été introduit pour modifier le projet de loi original (n° 1) comme suit : le projet de loi original est retiré et l’article 2 est modifié :

Article 2 original : La loi du 20 octobre 2023 portant création et gestion du « Compte fédéral des apprentissages » est abrogée.

Nouvel article 2 : A l’article 35 de la loi du 20 octobre 2023 instituant et gérant le « Compte fédéral de l’apprentissage “, les mots ” au 1er avril 2024 “ sont remplacés par les mots ” au 1er juillet 2025 ».

Par cette modification, les pétitionnaires préconisent dans un premier temps de retarder la création du Compte d’apprentissage fédéral. Ils invoquent à cet effet le fait que les organisations d’employeurs ont critiqué le manque de préparation, soulignant les questions en suspens, les contradictions non résolues et le non-respect du principe du « only once » (une seule fois). Elles notent également le succès limité du projet pilote et se plaignent du manque de retour d’information pour les partenaires sociaux. Alors que le projet offre une opportunité de formation au contrôle, ils estiment qu’une mise en œuvre rapide sans analyse approfondie est irresponsable.

Dans l’aperçu chronologique des réunions de la commission des affaires sociales, du travail et des pensions, nous voyons que le mercredi 23/10/2024, cette commission s’est réunie pour discuter du projet de loi.

Dans la couverture du site web de la NVA et sur la page Linkedin personnelle du député, nous lisons qu’un compromis a apparemment été trouvé au cours de ces discussions pour retarder l’introduction du Compte d’apprentissage fédéral jusqu’à la fin avril 2025 (et non le 1er juillet 2025).

La suppression du FLA, pour laquelle le projet de loi initial avait été déposé, a apparemment été mise en attente pour le moment et fera l’objet de nouvelles discussions, comme l’indique également l’article de la NVA : La suppression effective du système dépend des négociations en cours dans l’Arizona.

Plus précisément, le vote final sur ce nouveau projet de loi (qui doit encore être amendé) est maintenant attendu. Mais les deux rapports de presse indiquent que ce vote devrait avoir lieu bientôt. Nous suivrons l’évolution de la situation pour vous.