24 octobre 2025

Régularisation fiscale 2025 : nouveau système fédéral permanent et variante flamande

« Les impôts flamands peuvent également être régularisés ». Voilà ce que titraient récemment des journaux tels que Het Nieuwsblad, De Tijd et VRT NWS. De quoi s’agit-il précisément ?

Une cinquième régularisation fiscale fédérale — qui est désormais permanente

Depuis le 8 août, date de la publication des nouveaux formulaires de déclaration, la loi-programme du 18 juillet 2025 permet la confession des péchés fiscaux et sociaux liés aux impôts passés. Il s’agit cette fois d’une forme permanente. Ce nouveau régime, connu sous le nom de DLUquinquies ou DLU5, fait suite aux quatre séries précédentes d’amnisties fiscales qui ont eu lieu entre 2004 et 2023. D’après les estimations, celles-ci ont permis de régulariser environ 17 milliards d’euros d’argent noir.

Un nouveau régime après un vide juridique

Depuis la fin de la DLU4 fin 2023, il existait un vide juridique au niveau fédéral, précisément au moment où la législation anti-blanchiment a été renforcée. Ce nouveau cadre autorise aussi la poursuite pénale des héritiers pour blanchiment d’argent s’ils héritent d’un patrimoine pour lequel aucune documentation fiscale satisfaisante n’est disponible.

Les grandes lignes de la DLU5

Sur le plan technique, la DLU5 prévoit un régime largement semblable au système précédent, mais avec des taux plus élevés : 30 points de pourcentage au-dessus du taux de base pour les revenus non prescrits et une taxe uniforme de 45 % pour les capitaux fiscalement prescrits. Ce régime se limite aux impôts fédéraux et prévoit, sous certaines conditions strictes, une immunité tant fiscale que pénale. La charge de la preuve incombe bien sûr entièrement au déclarant lui-même, ce qui signifie qu’une obligation de documentation particulièrement stricte continue de s’appliquer aux capitaux prescrits sur le plan fiscal.

Les anciens problèmes subsistent

Le traitement des héritiers reste un point étonnamment sensible. Bien que l’Accord de gouvernement appelait explicitement à un régime plus souple pour les ayants droit de bonne foi, cela ne se reflète pas dans la réglementation finale. La charge de la preuve reste également stricte pour eux. Dans de nombreux cas, les preuves écrites requises ne sont tout simplement plus disponibles, ce qui oblige les héritiers à payer le taux plein sur un capital qui a peut-être déjà été correctement imposé.

La régularisation sociale devient elle aussi permanente

En outre, cette même loi introduit également un système permanent de régularisation sociale, axé sur les cotisations non prescrites sur les revenus professionnels. La logique est très proche de celle du régime fiscal. Ici aussi, une exclusion stricte s’applique aux dossiers faisant déjà l’objet d’une enquête ou pour lesquels une régularisation a déjà été introduite.

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, veuillez lire notre article 205 Trajet législatif 2025_de l’accord de gouvernement à la mise en œuvre-Partie 3_Régularisation sociale fiscale, publié dans AUTD.

Un début difficile

Dans la pratique, il apparaît que le système répond peu aux attentes suscitées par l’Accord de gouvernement. Il n’y a aucune différenciation en fonction de la gravité de la fraude et un taux d’amende uniforme continue de s’appliquer, sans possibilité de proportionnalité ou d’évaluation individuelle.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime fédéral de régularisation fiscale, les déclarations concrètes se font attendre. D’après les informations obtenues par De Tijd auprès du SPF Finances, seuls deux dossiers ont été officiellement introduits le 5 septembre.

Pression croissante du secteur financier et de la réglementation

Ce chiffre modeste semble toutefois être davantage un instantané qu’un rejet structurel du régime. Plusieurs signaux indiquent une phase de préparation latente. Il s’agit à la fois d’anciens dossiers de régularisation qui sont en cours de traitement depuis longtemps et de nouvelles situations qui surviennent sous l’influence de modifications réglementaires ou d’exigences de conformité. Dans ce cadre, nous pensons notamment aux obligations de transparence accrues pour les structures patrimoniales étrangères et aux futures obligations en matière de cryptoactifs, dont nous parlerons plus en détail dans un prochain article sur AUTD.

En outre, les organismes financiers jouent également un rôle important de catalyseur. Les banques renforcent systématiquement leurs contrôles anti-blanchiment et refusent de plus en plus souvent les transactions financières dont l’origine fiscale ne peut être prouvée de manière concluante. Dans ce contexte, la régularisation n’est plus perçue par certains contribuables comme un libre choix, mais comme une condition nécessaire pour conserver l’accès au système financier belge. Même dans le cas d’héritages récents, l’absence de documentation claire sur le patrimoine hérité semble être source d’incertitude, ce qui oblige en pratique les ayants droit à procéder à une régularisation. La nouvelle réglementation est donc de plus en plus souvent utilisée comme un instrument permettant de se prémunir contre les risques juridiques, plutôt que comme une simple correction fiscale.

Compétences fédérales et régionales

En outre, la régularisation se limite également aux impôts fédéraux et aux impôts régionaux pour lesquels le gouvernement fédéral assure le service et pour lesquels un accord de collaboration a été conclu. En raison de la répartition des compétences dans notre pays, la régularisation des droits de succession et des droits d’enregistrement régionaux nécessite des dispositions réglementaires supplémentaires. À défaut d’un tel accord, les impôts régionaux ne peuvent pas être régularisés. Dans l’intervalle, la concertation avec les Régions a été lancée. La Flandre et la Wallonie sont prêtes à participer par le biais d’accords de collaboration. Bruxelles reste un dossier plus complexe compte tenu du problème connu : au moment de la rédaction de cet article, il n’y a toujours pas de gouvernement. Il faut encore patienter, notamment pour la régularisation de l’impôt flamand sur les successions et l’enregistrement.

Une échéance claire pour le régime flamand

Mais la situation est en train de changer, du moins en ce qui concerne la Flandre. En effet, elle introduit son propre programme de régularisation, avec un échéancier clair : fin 2029. Le contraste avec le niveau fédéral, où un régime de régularisation permanent a été mis en place, est frappant. En outre, les amendes sont progressives : 40 % en 2026, 42 % en 2027, 44 % en 2028 et jusqu’à 45 % au cours de la dernière année. Le taux d’amende flamand restera ainsi inférieur au taux fédéral (actuellement 45 %) jusqu’à la fin de l’année 2028.

Mais cette temporalité crée une certaine pression. Le ministre flamand des Finances, Ben Weyts, a souligné que l’objectif était « d’encourager autant que possible les gens à ne plus reporter les démarches et à se manifester dès maintenant ». Le message est clair : celui qui régularise aujourd’hui paie moins que celui qui attend. Et celui qui attend trop longtemps risque de rester définitivement sur la touche.

Pour les dossiers flamands uniquement

Par ailleurs, la réglementation s’applique uniquement aux dossiers « purement » flamands. Pensez aux droits de succession ou aux droits d’enregistrement sur des biens qui n’ont pas été déclarés dans le passé. Ces dossiers ne doivent pas être introduits via le Point de contact fédéral Régularisations, mais directement auprès du Service flamand des impôts (Vlabel ; ou toute autre instance à désigner par le Gouvernement flamand). Le régime flamand, comme son homologue fédéral, offre une immunité fiscale. La régularisation exclut également toute poursuite pénale, même si cela reste en théorie subordonné aux circonstances précises et à l’éventuelle intention frauduleuse.

Dossiers mixtes : encore beaucoup d’ambiguïté

En parallèle, ces deux réglementations soulèvent de nouvelles questions. La mise en pratique reste complexe pour les fiscalistes et leurs clients, en particulier pour les dossiers mixtes, qui combinent des éléments fiscaux fédéraux et régionaux. Les avocats fiscalistes s’attendent donc à ce que le nombre de dossiers purement flamands reste limité. La plupart des dossiers pour lesquels une régularisation est envisagée en 2025 sont en effet de nature mixte. Nous pensons par exemple aux revenus mobiliers (fédéraux) provenant de comptes bancaires étrangers non déclarés qui font également partie d’un patrimoine hérité (flamand). Dans de tels cas, il est souvent impossible de distinguer clairement les faits fiscaux. Ce capital était-il imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou soumis à l’impôt sur les successions ? Et quand ? Comment le prouver alors qu’il n’existe pratiquement plus aucune documentation ?

Le gouvernement flamand reconnaît cette réalité. Il est prévu que la déclaration des dossiers mixtes intervienne à nouveau via le Point de contact fédéral. Dans la pratique, cela signifie que les autorités fédérales et flamandes doivent convenir d’accords sur la clé de répartition des revenus et, ce qui n’est pas sans importance, sur l’amende à appliquer. On ignore encore si ces dossiers feront l’objet d’un taux d’amende uniforme (par exemple 45 %) ou si l’amende sera calculée au prorata par type d’impôt. Nous lisons ainsi que le cabinet Weyts suggère qu’« un tarif unique sera probablement convenu » et qu’une clé de répartition sera mise en place pour répartir les revenus.