29 octobre 2024

Quelles sont les obligations qui incombent aux entreprises qui fournissent des services d’investissement ?

La directive MiFID II est entrée en vigueur en 2018. Il s’agit d’un renforcement de la directive MiFID I, instaurée en 2007. MiFID est l’abréviation de « Markets in Financial Instruments Directive ». L’objectif principal de la directive consiste à harmoniser le niveau de protection des investisseurs en Europe. Elle reprend les obligations des entreprises en matière de fourniture de services d’investissement. À l’heure où de plus en plus de personnes investissent, prenons le temps d’analyser à nouveau cette directive avec attention. Elle s’applique uniquement à certains types de produits comme des actions, des obligations, des dérivés, des droits de participation dans des SICAVS et des dépôts structurés. MiFID II ne concerne donc pas les comptes d’épargne, les dépôts, les prêts et les assurances.

La directive oblige l’entreprise à respecter trois principes importants lorsqu’elle fournit des services d’investissement selon MiFID II.

L’entreprise doit agir de manière honnête, équitable et professionnelle dans le meilleur intérêt de ses clients. Elle doit fournir des informations adéquates et non trompeuses, qui permettent au client de prendre une décision en connaissance de cause. Enfin, l’entreprise doit tenir compte de la situation spécifique du client. Ainsi, la solution d’investissement choisie doit correspondre au profil d’investissement et répondre aux besoins de ce dernier.

Les services d’investissement d’une entreprise sont fournis à trois moments différents. On distingue ainsi les services fournis avant que les investissements soient réalisés, les services fournis pendant l’investissement et ceux fournis après que l’investissement a été réalisé.

Que se passe-t-il avant qu’un investissement soit réalisé ?

Avant qu’une entreprise puisse offrir ses services, elle doit classer le client dans une catégorie « client de détail » ou « client professionnel ». Cette distinction est importante, car un client de détail bénéficiera d’un niveau de protection plus élevé qu’un client professionnel. Parmi les clients professionnels figurent les banques, les autorités publiques et les fonds de pension. Ils effectuent régulièrement des transactions, disposent d’un patrimoine important et ont une grande connaissance et expérience de l’investissement. On considère qu’ils sont capables de mieux évaluer les risques liés à l’investissement qu’un client particulier. Mais un client de détail peut aussi être considéré comme un client professionnel Dans ce cas, il doit répondre au minimum à deux des trois conditions. Il doit disposer d’un patrimoine considérable, exécuter de nombreuses transactions et avoir une expérience professionnelle en matière de services d’investissement. Le classement en client professionnel présente l’avantage de pouvoir négocier certains produits complexes qui ne sont pas accessibles aux clients de détail.

Quels sont les services proposés ?

Avant tout investissement, une entreprise doit avoir indiqué au client quels services d’investissement sont possibles. Outre le choix offert au client d’effectuer lui-même les investissements, il peut recourir à des services de conseil ou de gestion.

Lorsqu’elle conseille ou assure la gestion, l’entreprise est tenue d’obtenir des informations sur l’objectif (par exemple l’épargne pour la pension ou les études des enfants), la situation financière (par exemple un revenu fixe, détention d’actifs ou d’un bien immobilier et dettes éventuelles), ainsi que sur les connaissances et l’expérience du client (par exemple le nombre de transactions et les produits financiers dans lesquels on investit). Nous appelons aussi ce processus « le test d’adéquation ». Lorsque le client ne fournit pas ces informations, une entreprise n’est pas en mesure de lui fournir des conseils ni d’assurer la gestion. Une institution financière a besoin de ces données pour que le client ait la garantie qu’elle comprend ses besoins individuels et sa situation financière, et lui recommande des produits qui lui conviennent. L’institution financière doit effectuer le test d’adéquation, même si le client décide de mettre les actifs sous gestion.

Il se peut également qu’un client ne veuille pas être conseillé ni confier la gestion de son patrimoine à la banque. Dans ce cas, celle-ci lui sert uniquement à transmettre ses ordres. En tant qu’entreprise, vous devez alors procéder au test de caractère approprié. L’entreprise teste uniquement vos connaissances et votre expérience. Souvent par le biais d’un questionnaire. Ce test protège les investisseurs qui ne comprennent pas les conséquences ou les risques de transactions dans des produits complexes ou n’en sont pas conscients. Par produits complexes, il y a lieu d’entendre des options, futures, obligations convertibles et warrants. Si l’entreprise estime que le client dispose des connaissances nécessaires pour comprendre les risques liés à l’investissement, elle peut exécuter l’ordre. Lorsque l’entreprise constate qu’il manque de connaissances, elle doit préciser au client que la transaction n’est pas adéquate ou qu’elle n’est pas en mesure de juger l’adéquation de celle-ci sur la base des informations communiquées. Le client peut encore effectuer la transaction, mais il en assume alors les risques.

Le test de caractère approprié n’est pas obligatoire pour des produits non complexes comme des actions et des obligations en bourse ou des droits de participation dans certaines SICAV. Des niveaux de protection différents accompagnent chaque type de service. Par exemple, le niveau de protection dont bénéficie le client lorsqu’il ne fait que placer des ordres d’achat ou de vente est plus faible que lorsqu’il a recours à des services de conseil ou de gestion.

Information de l’entreprise au client

Enfin, l’entreprise doit fournir certaines informations au client avant l’investissement. Celles-ci doivent être correctes, claires et non trompeuses. L’entreprise doit fournir ces informations bien avant l’investissement,

notamment au sujet des produits d’investissement, des coûts et frais qui y sont associés, et des éventuels « inducements » (les avantages qu’une entreprise reçoit de tiers afin d’offrir un service particulier à un client). Songez également à des informations générales relatives à l’entreprise ou à des informations concernant le conseil (est-il dépendant ou indépendant ?). Par ailleurs, l’entreprise doit établir un rapport dans lequel elle explique dans quelle mesure le conseil correspond aux souhaits du client (rapport d’adéquation). Celui-ci reprend aussi le risque auquel le client veut s’exposer. L’entreprise est également tenue de mentionner si l’adéquation est évaluée périodiquement ou non. Ce rapport ne doit pas être fourni si le client exécute des transactions de sa propre initiative.

Pour aider le client à comprendre la nature des services proposés et les risques qui y sont liés, l’entreprise doit elle-même fournir des informations générales à son sujet, sur l’autorité de contrôle dont elle relève et les services qu’elle propose.

Elle communique également des informations au sujet de la nature des produits qu’elle conseille, de leur fonctionnement, des résultats obtenus dans différentes conditions de marché et des frais.

Tous les frais doivent être mentionnés, qu’il s’agisse des coûts indirects ou des coûts directs. En montants et en pourcentage.

Pour terminer…

La FSMA veille à ce que les entreprises réglementées respectent les règles de conduite. À cet effet, elle effectue des contrôles afin de vérifier que les entreprises réglementées respectent les règles applicables lorsqu’elles fournissent des services d’investissement à leurs clients. Si la FSMA constate des manquements, elle peut formuler des injonctions, exiger des mesures ponctuelles et formuler des recommandations ou des points d’attention.