22 juin 2026

Pas d’enregistrement, pas de collaboration : la FSMA met en garde les sous-agents d’assurance et les entreprises responsables

Dans sa lettre d’information de juin 2026, la FSMA a adressé un message clair au secteur des assurances : toute personne exerçant des activités de distribution d’assurances en tant que sous-agent d’assurance doit être préalablement inscrite au registre des intermédiaires d’assurance.

Qu’a constaté la FSMA ?

Au cours des derniers mois, la FSMA a constaté à plusieurs reprises que des sous-agents indépendants exerçaient déjà des activités de distribution d’assurances sans avoir été préalablement inscrits au registre. L’autorité de contrôle rappelle donc la règle fondamentale : l’inscription préalable est obligatoire.

La distribution d’assurances est en effet une activité réglementée. Cela signifie que tout le monde n’est pas autorisé à proposer, conseiller, préparer, conclure, gérer ou expliquer des assurances à des clients. Quiconque le fait sans être dûment inscrit sort du cadre juridique.

Une simple demande suffit-elle ?

Il ne suffit pas de déposer une simple demande. Le sous-agent d’assurance ne peut commencer ses activités qu’après l’approbation de la demande d’enregistrement par le comité de direction de la FSMA. Une fois cette approbation obtenue, le demandeur reçoit une confirmation écrite de son enregistrement. Cette distinction est cruciale. En effet, dans la pratique, la tentation peut être grande de rendre une collaboration opérationnelle dès que le dossier d’inscription est « en cours » ou « presque finalisé ».

Et si c’était un PCP, alors ?

Une inscription en tant que personne en contact avec le public (PCP) ne suffit pas non plus. La FSMA souligne qu’un PCP n’est pas un sous-agent d’assurance. En règle générale, un PCP est un salarié de l’intermédiaire d’assurance et ne dispose pas de sa propre inscription au registre des intermédiaires d’assurance. Un sous-agent d’assurance indépendant doit en revanche disposer de sa propre inscription distincte. Un indépendant qui assure le contact avec la clientèle pour le compte d’un courtier ou d’un agent et qui exerce ainsi une activité de distribution d’assurances ne peut donc pas être pris en charge via une mention PCP.

Et le sous-agent en formation ?

Un sous-agent en formation doit lui aussi être préalablement inscrit. Ce statut s’applique à un sous-agent d’assurance qui remplit déjà toutes les conditions d’inscription, y compris les connaissances théoriques requises, mais qui ne dispose pas encore de six mois d’expérience pratique pertinente. Cette expérience pratique peut être acquise sous la supervision renforcée du courtier ou de l’agent d’assurance sous la responsabilité duquel il travaille. Le statut « en formation » ne signifie donc pas que l’obligation d’enregistrement est levée ; seule l’expérience pratique manquante est acquise sous un encadrement plus strict.

Cette mise en garde concerne non seulement les sous-agents indépendants, mais aussi les courtiers et agents d’assurance qui collaborent avec eux. Ces derniers ne peuvent pas faire appel à des sous-agents d’assurance non enregistrés pour leurs activités de distribution.

Qu’est-ce qu’un sous-agent d’assurance ?

Un sous-agent d’assurance est un intermédiaire d’assurance qui, en tant qu’indépendant au sens de la législation sociale et moyennant rémunération, exerce des activités de distribution d’assurances sous la responsabilité d’un courtier ou d’un agent d’assurance, dite « entreprise responsable ».

Il en découle trois points essentiels. Le sous-agent n’est en principe pas un salarié de l’agence. Il exerce des activités relevant de la distribution d’assurances. Et il ne le fait pas de manière autonome, mais sous la responsabilité d’un courtier ou d’un agent.

La notion de distribution d’assurances est interprétée au sens large. Elle ne se limite pas à la conclusion d’un contrat d’assurance. Le conseil en matière de contrats d’assurance, la proposition d’assurances, la réalisation de travaux préparatoires, l’assistance à la gestion des polices ou l’aide à leur exécution, par exemple en cas de sinistre, peuvent également en relever. Une seule de ces activités peut suffire.

La qualification ne dépend donc pas de l’intitulé de fonction utilisé par les parties. Une personne peut être désignée comme « collaborateur indépendant », « consultant commercial », « conseiller commercial » ou « collaborateur freelance ». Si cette personne exerce en réalité une activité de distribution d’assurances, il convient de vérifier si une inscription en tant que sous-agent d’assurance est requise.

Un travailleur indépendant qui se contente de transmettre les coordonnées d’un client potentiel à un courtier, sans autre explication ni intervention, peut encore être considéré comme effectuant une simple mise en relation. Dès lors qu’il accompagne le client sur le fond, lui présente des produits ou participe à la préparation d’un contrat d’assurance, la situation peut être différente.

Le rôle de l’entreprise responsable

La FSMA ne s’adresse pas uniquement à la personne qui souhaite exercer en tant que sous-agent. L’entreprise responsable, c’est-à-dire le courtier ou l’agent d’assurance sous la responsabilité duquel le sous-agent agit, doit également vérifier, avant le début de la collaboration, si le sous-agent est correctement inscrit. La collaboration ne peut débuter sans inscription.

Cette vérification peut être effectuée via le registre des intermédiaires d’assurance disponible sur le site web de la FSMA. Une vérification ponctuelle au début ne suffit pas. La collaboration doit faire l’objet d’un suivi continu, car l’immatriculation peut changer, la collaboration peut s’étendre ou les activités du sous-agent peuvent évoluer.

Pour les courtiers et les agents, cela signifie qu’ils doivent analyser au préalable le contenu de leurs collaborations. La question n’est pas seulement de savoir si une personne est salariée ou indépendante, ni quel titre elle porte. La question centrale est de savoir quelles actions concrètes cette personne mènera vis-à-vis des clients ou des clients potentiels. »

Que se passe-t-il si l’activité était déjà exercée de manière « illégale » ?

Dans ce cas, ces activités doivent être immédiatement interrompues. Ensuite, en vue d’une éventuelle régularisation, une demande d’enregistrement peut être introduite auprès de la FSMA. L’autorité de surveillance évaluera les circonstances concrètes. Ce faisant, la FSMA accorde une attention particulière à la transparence et à l’honnêteté.

Il s’agit là d’un signal important. Quiconque fournit des informations erronées ou en dissimule court le risque que cela soit pris en compte de manière négative dans l’évaluation de ses compétences et de son intégrité professionnelle, souvent désignée sous le terme de « fit & proper ». La FSMA souligne qu’elle doit, tout comme le public, pouvoir avoir confiance en la personne concernée.

Conséquences possibles en cas d’infractions

Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions pénales et administratives. Cela vaut tant pour le candidat sous-agent que pour l’entreprise responsable avec laquelle il collabore. En outre, les infractions peuvent avoir des répercussions sur l’évaluation de la compétence et de l’honorabilité professionnelles.

Cela rend cet avertissement particulièrement grave. Il ne s’agit pas seulement du risque d’une amende ou d’une intervention administrative. Une évaluation « fit & proper » négative touche au cœur même de l’accès à une activité réglementée et du maintien de celle-ci. Pour les professionnels de la distribution d’assurances, cela peut avoir de lourdes conséquences.

Le message clé pour la pratique

L’avertissement de la FSMA est clair : un sous-agent d’assurance n’est pas un collaborateur commercial informel pouvant commencer à exercer sans inscription préalable et dont la situation administrative ne serait régularisée qu’ultérieurement. Toute personne exerçant, en tant qu’indépendant, contre rémunération et sous la responsabilité d’un courtier ou d’un agent, une activité de distribution d’assurances doit être préalablement inscrite au registre des intermédiaires d’assurance.

Pour les courtiers et les agents également, l’obligation est claire. Ils doivent vérifier avec qui ils collaborent et ne peuvent pas faire appel à des sous-agents non inscrits. Le respect de cette obligation va donc dans les deux sens : le sous-agent doit être correctement inscrit, et l’entreprise responsable doit vérifier cela au préalable et tout au long de la collaboration.

Quiconque a des doutes quant à la qualification d’un collaborateur, d’un partenaire indépendant ou d’un apporteur d’affaires a tout intérêt à vérifier au préalable ce rôle. Cela permet d’éviter qu’une collaboration commerciale ne débouche involontairement sur une distribution d’assurances non autorisée.

Formation continue

Même après l’inscription, un suivi reste nécessaire. Pour les entreprises responsables et leurs sous-agents d’assurance, la formation continue fait partie des conditions requises pour continuer à exercer leur activité de manière professionnelle et conforme. Advisors Up-to-date est à cet égard un partenaire de choix : grâce à son offre de formation continue, il aide les agences et les sous-agents à maintenir leurs connaissances à jour et à respecter correctement les exigences de la FSMA.

En savoir plus ? Lettre d’information aux intermédiaires d’assurance : l’inscription préalable en tant que sous-agent d’assurance est obligatoire | FSMA