L’assurance des litiges fiscaux

Les litiges fiscaux constituent malheureusement une réalité. Le contribuable a parfois un point de vue différent de celui de l’administration fiscale, ce qui peut entraîner des désaccords. La législation fiscale ne se distingue pas non plus par sa grande clarté et le point de vue de l’administration change constamment. Voilà pourquoi un litige avec l’administration fiscale demeure toujours possible. Et comme les litiges fiscaux concernent toujours des questions d’argent et en coûtent aussi, on peut se demander si un conflit fiscal est assurable dans le cadre de la police protection juridique. En effet, une procédure moyenne devant le tribunal coûte aux entrepreneurs 4 391 euros (DAS, 2023). Dans cet article, nous examinons brièvement le phénomène de l’assurabilité des conflits fiscaux pour les entrepreneurs.

Deux types de polices

Une assurance protection juridique pour les litiges fiscaux peut prendre deux formes. Les polices protection juridique standard ne les couvrent pas.  Il est donc nécessaire de compléter le contrat de base. Ce complément offre une couverture protection juridique en cas de litige fiscal. La première forme est donc une extension d’une assurance de base protection juridique existante. Deuxième forme : une police protection juridique distincte pour les litiges fiscaux. Cette police se concentre uniquement sur la couverture des litiges fiscaux, ce qui en fait un contrat autonome. Cette assurance peut être souscrite à titre de contrat individuel. Il existe également sur le marché des polices collectives, appelées « contrats d’adhésion ». Ces polices sont souscrites, par exemple, par le biais d’une association professionnelle ou d’une caisse sociale.

Protection juridique des litiges fiscaux comme extension de garantie

Comme nous l’avons déjà signalé, la couverture des litiges fiscaux n’est pas prévue par défaut dans toutes les polices protection juridique. Seule une extension de garantie spécifique permet d’obtenir une telle garantie. Chaque assureur a sa propre approche et sa propre tarification à ce niveau. La garantie qui couvre les conflits fiscaux coûte entre 60 et 100 euros aux petites entreprises. Attention : cette prime s’ajoute à la prime de la police protection juridique de base.

Toutefois, la couverture des litiges fiscaux en tant qu’extension de garantie est généralement limitée. La police d’un assureur stipule ce qui suit :

« Litige concernant un impôt direct : Nous fournissons une protection juridique : si vous souhaitez contester une décision de l’administration fiscale. La garantie est acquise à partir du moment où l’affaire peut être portée devant un tribunal. La garantie s’applique uniquement aux conflits relatifs aux impôts sur les revenus pour autant qu’ils concernent les impôts dus par le preneur d’assurance ou la personne physique au nom de laquelle le contrat a été souscrit. Il doit enfin s’agir des revenus acquis à partir de l’année de revenus suivant l’année au cours de laquelle cette garantie a été souscrite auprès de nous. »

On ne peut pas vraiment dire que cette couverture soit particulièrement large. Un autre assureur voit les choses de manière un peu plus large et ajoute à la couverture des impôts directs les litiges liés aux taxes communales, provinciales et régionales. Cela montre comment chaque assureur peut développer sa propre vision de l’assurance des litiges fiscaux. Cela explique aussi pourquoi les conditions générales peuvent quand même varier quelque peu.

Précisons encore que certains assureurs proposent une extension de garantie « tous risques ». Celle-ci couvre, en principe, toutes les formes de litiges fiscaux. Cela implique évidemment une prime supplémentaire. Toutefois, il convient d’être prudent avec la couverture tous risques, car elle peut aussi prévoir des exclusions et des clauses de déchéance de garantie.

Police protection juridique autonome pour les litiges fiscaux

Depuis trois ans, quelques assureurs proposent une police d’assurance distincte pour les litiges fiscaux. Cette police se différencie des autres assurances protection juridique. Il n’y a pas « d’obligation d’achat » pour d’autres produits de l’assureur protection juridique. Cette police peut être souscrite auprès de certains organismes, tels que les caisses sociales pour indépendants, ou par le biais d’un intermédiaire d’assurance.

La police autonome offre des conditions beaucoup plus larges que la police d’extension. Nous n’entrerons pas dans les détails dans cette newsletter. Soulignons toutefois quelques points de différence notables. Dans la police autonome :

• le temps d’attente est plus court, voire inexistant ;
• le seuil d’intervention est plus bas, voire inexistant ;
• les conflits avec la TVA, les douanes et autres sont aussi assurés ;
• le capital assuré est plus élevé.

Lorsqu’il s’agit uniquement de couverture, la police autonome « protection juridique litiges fiscaux » est généralement privilégiée.

Exclusions et clauses de déchéance de la couverture

Nous ne pouvons pas passer en revue ici toutes les exclusions et clauses de déchéance de couverture. Compte tenu de l’étendue de la couverture de la police autonome, celle-ci comporte beaucoup moins d’exclusions et de clauses de déchéance de garantie. Néanmoins, il existe quelques exclusions courantes que nous citons ci-dessous :

• Les procédures relatives aux véhicules automoteurs.
• Les litiges basés sur la vie privée d’un chef d’entreprise assuré. Toutefois, cette exclusion peut également être assurée moyennant une prime supplémentaire.
• Les frais d’un comptable ou d’un expert-comptable non agréé.
• Le dépôt d’une déclaration de régularisation fiscale.
• Une demande de ruling.
• Les litiges fiscaux en dehors de la Belgique.

Parmi les clauses de déchéance de couverture, citons notamment :

• La fraude en général et la fraude fiscale en particulier.
• La répétition de fautes (récidive).
• Le vol.
• Les dettes fiscales impayées.
• Une déclaration non rentrée ou rentrée tardivement.
• L’exclusion de la défense civile contre des réclamations fondées sur des motifs extralégaux qui devraient être couvertes par une assurance RC Entreprise.

Les dettes fiscales impayées, les chargements, les prélèvements, les droits, les accises et les intérêts ne sont évidemment pas couverts. Attention : un assureur au moins donne la possibilité d’assurer aussi l’augmentation des impôts. Toutefois, cette couverture semble être réservée aux très grandes entreprises.

Une exclusion étonnante est le non-dépôt ou le dépôt tardif de la déclaration et les frais supplémentaires qui en découlent. Très souvent, la déclaration fiscale est confiée au comptable ou à l’expert-comptable qui conseille l’entreprise. Si cette personne dépose une déclaration tardivement, les conséquences sont exclues la plupart du temps. Une mise en demeure peut alors être lancée contre ce comptable ou expert-comptable évidemment, mais ces procédures ne relèvent pas non plus de la couverture des litiges fiscaux.

Les exclusions peuvent varier d’un assureur à l’autre. La liste des exclusions ci-dessus est purement indicative. Cela vaut d’ailleurs aussi pour les clauses de déchéance de couverture.

Enfin, signalons ici que les amendes pénales et administratives ne sont pas remboursées. Les coûts inhérents à une défense pénale restent toutefois couverts.

Capital assuré

Les sommes assurées constituent une préoccupation majeure dans toute police d’assurance. Il en va de même pour l’assurance protection juridique en matière de litiges fiscaux. En effet, si la charge des sinistres dépasse le capital assuré, le solde reste à la charge du preneur d’assurance ou de l’assuré. Ce dernier peut avoir un sentiment amer : il est assuré, mais il doit quand même payer une partie des coûts.

Quelques-uns des assureurs consultés prévoient une intervention maximale de 15 000 € à 25 000 €. Par ailleurs, il existe également sur le marché des assureurs qui proposent des montants beaucoup plus élevés, par exemple 50 000 euros. Il appartient à l’entrepreneur et à son conseiller en assurance de vérifier si les capitaux assurés proposés par l’assureur sont suffisants pour être correctement assurés. Il n’est pas évident de donner des conseils dans ce domaine. Il est difficile d’obtenir des chiffres sur le coût réel des procédures judiciaires en matière fiscale. Ces montants peuvent toutefois être élevés, car le coût d’une procédure judiciaire peut inclure quatre éléments.

Il y a tout d’abord les droits de mise au rôle. Le droit de mise au rôle est une taxe pour l’inscription d’une affaire au rôle du tribunal. Il y a ensuite les contributions obligatoires pour un financement supplémentaire de l’aide juridique de deuxième ligne. Cette aide est mieux connue sous le nom de services « pro deo ». Vient ensuite l’indemnité de procédure. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais et aux honoraires de l’avocat de la partie qui obtient gain de cause. La partie qui succombe doit indemniser ces frais forfaitaires. Dernier point, et non des moindres : il ne faut pas oublier les frais liés à votre propre défense : les honoraires de votre avocat et de votre expert, par exemple votre propre comptable.

Les coûts peuvent donc être élevés, ce qui est quelque peu décevant. Il s’agit de l’une des raisons qui poussent le contribuable à abandonner parfois rapidement. Dans ce cas, le fisc obtient injustement « gain de cause ». En effet, quel est l’intérêt d’engager une procédure judiciaire avec le fisc pour une prime EIP de 1 100 € si cette procédure risque de coûter beaucoup plus cher ? C’est précisément l’argument en faveur de la souscription d’une police protection juridique en matière de litiges fiscaux, à condition qu’elle ne prévoie aucun seuil. Avec une telle police, il est possible de croiser le fer avec le fisc pour 1 100 €.

Délais d’attente, franchise et seuils minimaux

Lorsque l’on analyse l’assurance protection juridique en cas de litiges fiscaux, on ne peut ignorer les aspects des délais d’attente, de la franchise et des seuils minimums.

Délais d’attente

Un délai d’attente de 12 mois est à peu près la norme du marché. Cela signifie que lors de l’entrée en vigueur de la police et du paiement de la première prime, il n’y a pas de couverture pour les conflits survenant au cours de cette période. Même si le conflit dépasse ce délai d’attente de 12 mois.

Toutefois, certains assureurs proposent une formule sans délai d’attente. Ajoutons au passage que certains assureurs sont disposés à supprimer ce délai si l’assuré a souscrit une police semblable auprès d’un concurrent et s’il passe sans problème au nouvel assureur en termes de couverture.

Franchise

Une franchise est une somme que l’assureur déduit de l’indemnité. Son objectif ? Encourager l’assuré à maintenir un comportement prudent. Les conditions des polices varient également en termes de franchises. Au moins trois assureurs n’appliquent aucune franchise, tandis qu’un autre facture 750 euros.

Seuil minimum

Un seuil minimum, quant à lui, est un élément sur lequel les assureurs sont presque tous totalement d’accord. Le cas échéant, le litige fiscal doit porter sur la somme de 1 000 euros au minimum, sinon il n’y a pas de couverture.

L’assurance des amendes fiscales

En théorie, les amendes fiscales peuvent être assurées. Cela semble étrange, mais la loi relative aux assurances l’autorise effectivement. Toutefois, notre recherche de couvertures pour des amendes fiscales fait chou blanc. Aucune des polices protection juridique consultées ne les couvre.

Conclusion

Les litiges fiscaux peuvent coûter beaucoup d’argent. Ce risque est assurable par une assurance protection juridique litiges fiscaux. Toutefois, les garanties offertes sur le marché sont très diverses. C’est donc au conseiller en assurance de travailler avec le client pour trouver l’assurance la mieux adaptée, une recherche qui n’est pas si facile.

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Sources & annexes

• Source : Up-to-date